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Conditions Générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET GÉNÉRALITÉS

1.1 Application : les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après la « Commande ») passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de la société DURABIL IT (ci-après le « Vendeur ») sur le site internet suivant : https//www.durabilit.fr (ci-après le « Site »).

 

Le Vendeur est la société DURABIL IT, SASU au capital de 1000 €, immatriculée au RCS d’ ANGERS sous le n°919 238 196, dont le siège social est situé CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY, 49000 ANGERS. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR41919238196.

 

Le Vendeur est joignable :

par courrier à l’adresse postale susvisée ;
via le formulaire de contact sur le Site ;
à l’adresse mail suivante : contac@durabilit.fr;
par téléphone au : 02 41 48 23 11

1.2 Contenu : les présentes CGV sont constituées du présent document et de ses annexes :

Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :
Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation ;
Annexe 3 : Notice de disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles
Annexe 4 : Garanties légales, Contrat de garantie commerciale et Service après-vente ;

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, d’une quelconque stipulation des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
De même, dans le cas où l’une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n’affectera pas les autres stipulations qui resteront applicables.

En cas de contradiction éventuelle avec tout autre document, le Client et le Vendeur (ci-après dénommés les « Parties ») conviennent, sauf stipulation contraire expressément acceptée entre eux, d’accorder aux CGV applicables une valeur hiérarchique supérieure.

 

1.3 Modification : le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que ces modifications ne seront applicables qu’aux Commandes passées postérieurement auxdites modifications. Les CGV consultables sur le Site sont les dernières CGV en vigueur.

 

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE

2.1 Produits commercialisés par le Vendeur sur le Site : le Vendeur propose sur son Site des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, casques et écouteurs reconditionnés (ci-après dénommés les « Produits »). À l’occasion de la commande de Produits, le Client peut également souscrire à des options : accessoires, pose d’accessoires, services annexes, etc.

Les caractéristiques essentielles de ces Produits et options figurent sur la fiche produit en ligne. Il en est de même du grade du produit reconditionné auquel correspond l’état du téléphone.

Il convient également de se référer à l’annexe 3 des présentes CGV relative à la disponibilité des pièces détachées et des mises à jour logicielles.

 

2.2 Services commercialisés par des tiers sur le Site : le Vendeur est susceptible d’exploiter le Site à des fins d’intermédiation avec des partenaires commercialisant des services en lien avec les Produits vendus sur le Site.

 

Le Client est informé de ce que les présentes CGV ne sont pas applicables aux services commercialisés par ces partenaires, lesquels font l’objet de documents contractuels propres.

 

De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à l’occasion de la conclusion et l’exécution de ces contrats de service auxquels il n’est pas partie, puisque agissant seulement en qualité d’intermédiaire.

 

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

3.1 Création de compte Client : pour commander un ou plusieurs Produit(s), le Client doit créer ou disposer d’un compte utilisateur actif sur le Site (ci-après dénommé le « Compte »). La création de compte peut intervenir avant de remplir son panier ou à l’occasion d’une Commande.

 

Pour créer son compte, le Client doit notamment choisir ses identifiants de connexion composés d’une adresse mail et d’un mot de passe fort et complexe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Il lui appartient donc de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client est tenu d’en changer sans délai ou, en cas d’impossibilité, d’en informer le Vendeur sans délai. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le réinitialiser en suivant la procédure décrite sur le Site.

 

Le Client devra également renseigner les informations suivantes, lesquelles sont obligatoires afin de permettre au Vendeur d’exécuter les Commandes : ses nom et prénoms, sa date de naissance, ses adresses postale et électronique, et son numéro de téléphone.

 

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement relatif aux informations précitées. Le Client est seul responsable des erreurs de saisie éventuelles et des conséquences y afférentes.

 

La création du Compte n’est valide qu’après confirmation de la création du Compte par le Client en cliquant sur le lien hypertexte qui lui aura été adressé par mail.

 

3.2 Compte unique : le Client s’engage à créer et utiliser qu’un seul Compte sur le Site. Si le Vendeur constate que le Client dispose de plusieurs comptes actifs, il lui enverra un courriel afin de lui demander des explications. À défaut de réponse sous 7 jours ou en cas de réponse insatisfaisante, le Vendeur procédera à la suppression du ou des Compte(s) excédentaire(s), sans préjudice de son obligation légale de conservation des documents contractuels.

 

3.3 Mise à jour : il appartient au Client de mettre régulièrement à jour ses informations personnelles sur son Compte. Il doit notamment vérifier, à l’occasion de chaque Commande, que ses coordonnées de contact et son adresse postale sont toujours d’actualité. Il n’est en effet plus possible de modifier ces données, une fois que la Commande a été validée.

 

3.4 Suppression de Compte : le Client peut supprimer son Compte, sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours d’exécution, en suivant la procédure de suppression dédiée sur le Site.

Le Vendeur se réserve également le droit de supprimer le Compte en cas d’inactivité pendant une période supérieure à 18 mois ou en cas de violation, par le Client, des dispositions légales ou des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 : PASSATION DE COMMANDE

4.1 Capacité du client : le Client doit être une personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter ou une personne morale, professionnelle ou non, dûment représentée par une personne habilitée.

Il est entendu que le Site n’est pas destiné à fournir des clients exerçant une activité de négoce de téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables, montres connectées, casques et écouteurs. Les grossistes, distributeurs et détaillants sont invités à contacter le Vendeur afin de solliciter la communication des conditions générales de vente qui leur sont dédiées.

Au sens des présentes CGV, le Client consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client non-professionnel désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. Enfin, le Client professionnel désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

4.2 Passation de Commande : le Client constitue son panier puis vérifie son contenu avant la validation de celui-ci. Le Client a la faculté de modifier ou de supprimer le contenu de son panier à sa convenance.

Une fois la sélection de Produits et Services finalisée, le Client valide son panier puis procède à la Commande, en renseignant un certain nombre d’informations dont des données personnelles et l’adresse de livraison laquelle doit se situer, sauf accord contraire du Vendeur, en France métropolitaine et en Corse.

 

Il appartient également au Client de prendre connaissance de l’ensemble des documents contractuels dont les présentes CGV et d’en accepter les termes sans réserve en cochant la case correspondante. Il est précisé que le Client ne peut finaliser sa Commande s’il ne coche pas cette case.

 

Un état récapitulatif de la Commande apparaît ensuite à l’écran et il appartient au Client de vérifier son contenu, lequel peut encore être modifié ou supprimé par lui.

 

Le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande une fois qu’il a cliqué sur « Commander et Payer » et procédé au paiement par carte bancaire sur le Site.

 

La Commande du Client ne sera ferme et définitive qu’à réception par le Client du mail de confirmation envoyé par le Vendeur.

 

4.3 Conservation des documents contractuels : lorsque le contrat est conclu avec un Client consommateur et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du contrat pendant 10 ans à compter de la livraison du Produit et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Le Client consommateur, qui dispose d’un Compte actif, est informé qu’il pourra accéder à l’historique de ses commandes passées sur le Site en se connectant à son Compte et en accédant à l’onglet « Mes Commandes ». Le Client consommateur ne disposant pas d’un Compte actif pourra solliciter par écrit du Vendeur une copie des documents contractuels en joignant, à sa demande, une copie de sa pièce d’identité.

 

4.4 Refus de vente : le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d’un Client professionnel ou non-professionnel. Il se réserve également le droit de refuser la commande d’un Client consommateur pour motif légitime au sens de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, par exemple, si les quantités commandées sont trop importantes pour un client consommateur, en cas d’impayés sur les commandes précédentes ou en cas de rupture de stock. Le motif légitime sera porté à la connaissance du Client. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à informer si possible le Client du délai prévisionnel sous lequel le Produit ou un produit équivalent sera de nouveau disponible. En cas de refus de commande pour motif légitime, il appartiendra au Vendeur de rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

 

4.5 Modification de la Commande : la Commande ne peut être modifiée que d’un commun accord des Parties et moyennant le paiement, par le Client, de frais de modification le cas échéant.

 

4.6 Cession de Commande : aucune Partie ne peut céder la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

 

4.7 Annulation de Commande : Passé le délai de rétractation dont seuls les Clients consommateurs bénéficient, la commande n’est plus annulable.

 

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix : les prix en vigueur figurent sur le Site. Ils sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, incluant la T.V.A. applicable en France au jour de la Commande, et hors frais éventuels, dont les frais de transport. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur les prix TTC pratiqués par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes sont facturées selon la grille tarifaire applicable au jour de la Commande.

 

5.2 Paiement : toutes les Commandes sont payables en euros. Le règlement s’effectue en ligne et uniquement par carte bancaire (CB, eCB, Mastercard, Visa), étant précisé que le lieu du paiement est réputé être celui de l’adresse du siège social du Vendeur. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Visa, Carte Bleue et Mastercard. Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé https://clicandpay.groupecdn.fr/vads-payment/. Cela implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site, ce qui assure un paiement entièrement sécurisé. L’établissement bancaire du Client peut également demander à ce dernier de renseigner un code d’authentification pour vérifier qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, le Vendeur n’aura pas la qualité de responsable de traitement s’agissant des informations de paiement du Client et ne pourra pas voir sa responsabilité engagée s’agissant du traitement desdites données par CLIC AND PAY.

 

Dans certains cas, le Client pourra procéder au paiement du prix en 3 ou 4 versements, sans frais ni intérêts, via les facilités de paiement proposés par ALMA. La dernière échéance devra en tout état de cause être payée au plus tard dans les trois mois suivant la date de la Commande.

 

En cas d’échec de la transaction bancaire, le Client ne pourra pas valider sa Commande. Celle-ci ne sera donc ni enregistrée, ni exécutée.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Modalités de livraison : La livraison s’effectue dans les conditions de transport, de lieu et de délai stipulés à la Commande. Lorsque les circonstances l’exigent, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Le système informatique du transporteur ou l’émargement du bon de réception font foi pour attester de la bonne livraison du ou des Produits commandés.

 

6.2 Délai de livraison : le Vendeur s’engage à exécuter la Commande dans le délai de livraison rappelé aux termes du mail de confirmation de la Commande, sous réserve du complet paiement du prix par le Client.

 

6.3 Retard de livraison : le Vendeur s’engage à informer le Client de tout éventuel retard prévisible de livraison des Produits commandés.

 

Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, et en cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du Produit dans les conditions prévues à l’article L. 216-1 du code la consommation, le Client peut :

– notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix, si celui-ci n’a pas déjà été réglé, jusqu’à la livraison du Produit ;

– ou résoudre la Commande si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considéré comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client est informé que dans certains cas spécifiques, la résolution immédiate peut être demandée (article L. 216-2 II du code de la consommation).

Lorsque la Commande est résolue par le Client, consommateur ou non-professionnel, par application de la présente clause, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées par ledit Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution de la Commande.

 

Si le Client est un professionnel, et en cas de retard de livraison du Produit, celui-ci peut mettre en demeure le Vendeur de s’exécuter dans un délai additionnel de trente jours calendaires. A défaut de respect de ce délai additionnel, il pourra résoudre la Commande sur simple notification écrite avec accusé de réception. Le remboursement des sommes versées par ce dernier interviendra dans un délai raisonnable. Le Client professionnel ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait d’un retard de livraison.

 

6.4 Transfert des risques : tout risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui en prend physiquement possession. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du/des Produit(s) est transféré au Client lors de sa/leur remise au transporteur.

 

6.5 Réserve de propriété : le(s) Produit(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix de la Commande par le Client, dans les conditions et modalités des articles 2367 et suivants du Code civil. Le Vendeur se réserve le droit de solliciter, aux frais du Client, la restitution du/des Produit(s) dont il serait resté le propriétaire du fait d’un défaut de paiement.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur bénéficie, pour chaque commande passée sur le Site, d’un droit de rétractation dans les conditions exposées en annexe 1 des présentes CGV, étant précisé que le formulaire de rétractation figure en annexe 2 des présents CGV.

 

ARTICLE 8 – SERVICES APRES-VENTE

8.1 Traitement des défauts apparents à la livraison : toute réclamation, portant sur des défauts apparents à la livraison du ou des Produits, et qui ne figuraient pas sur l’annonce de vente en ligne ou ne correspondent pas au grade du Produit commandé, doit être faite dans les 7 jours qui suivent ladite livraison.

 

La réclamation doit rappeler les références de la Commande, décrire les désordres rencontrés et comporter des photographies desdits désordres. Dans les 7 jours suivant la réception, par le Vendeur, des réserves ou réclamations, celui-ci organisera, à ses frais, le retour des Produits s’il est possible ou probable, eu égard au contenu de la réclamation, que la réparation ou le remplacement du produit puisse être couverte par une garantie légale ou commerciale. À réception des Produits, le Vendeur établira un diagnostic afin de rechercher l’origine des désordres et tiendra informé le Client de son analyse. Si les conditions d’exercice de l’une ou l’autre des garanties sont réunies, le Vendeur proposera au Client une réparation ou un remplacement par un produit équivalent, ou à défaut, un remboursement.

En toute hypothèse, les Parties conviennent que le Client ne pourra ni entreprendre, par lui-même ou par un tiers, des opérations de mise en conformité ou de remplacement des Produits, ni les retourner au Vendeur, sans l’accord exprès et préalable de ce dernier. Si de telles opérations étaient effectuées sans son accord, aucun remboursement ni indemnité ne pourra être sollicité de ce dernier. Le Vendeur se réserve également la faculté de refuser de prendre livraison des Produits retournés sans son accord écrit préalable. Dans le cas où, dans les faits, il en prendrait livraison, ceci ne saurait être interprété comme valant acceptation tacite du retour des Produits, lesquels seront renvoyés à l’expéditeur dans les meilleurs délais.

 

L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du Produit n’exonère pas le Vendeur des garanties légales.

 

8.2 Autres défauts de conformité éventuels : les Produits sont couverts par des garanties légales et un contrat de garantie commerciale dont les conditions et modalités de mise en œuvre sont détaillées en Annexe 4. Lorsque la panne en cause n’est pas couverte par une garantie, l’intervention du Vendeur est facturée et réalisée dans les conditions et modalités présentées dans cette même annexe.

 

8.3 Traitement des équipements électriques et électroniques : le Client est informé que les équipements électriques et électroniques en fin de vie ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif, au risque d’être condamné au paiement d’une amende. Le Client est alors invité à déposer son ancien appareil dans une déchetterie, un point de collecte, une association à vocation sociale. Des points de collecte sont notamment référencés sur le site https://www.ecosystem.eco/

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Données personnelles et cookies : le Vendeur collecte et traite, à l’occasion notamment de la consultation du Site et de la passation et l’exécution des Commandes, des données personnelles dans les modalités exposées dans la Politique de Confidentialité consultable sous ce lien : https://www.largo.fr/content/politique-de-confidentialite.html

 

9.2 Liste d’opposition au démarchage : en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur peut s’opposer à tout moment au démarchage par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr .

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LIENS HYPERTEXTES

10.1 Droits de propriété intellectuelle : tous les éléments communiqués par le Vendeur sur le Site ou dans le cadre de l’exécution de la Commande sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive de cette dernière. Le Client s’interdit donc de les reproduire, de les représenter, de les modifier ou de les diffuser, totalement ou partiellement, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute utilisation sans autorisation est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et d’exposer à des poursuites judiciaires.

 

10.2 Liens hypertextes : tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Vendeur. À ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande du Vendeur.

 

ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

11.1 Résolution de la Commande : la Commande pourra être résolue :

– en cas de manquement contractuel de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec AR et du respect d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cette lettre, pendant lequel la partie défaillante pourra, si la nature du manquement le permet et que ses effets ne sont pas irrémédiables, régulariser sa situation. A défaut d’une telle régularisation, la Partie victime de ce manquement pourra notifier à la Partie défaillante la résolution de la Commande en précisant la date de prise d’effet de ladite résolution ;

– en cas manquement(s) rendant impossible le maintien en vigueur de la Commande, soit qu’il s’agisse d’un manquement simple mais récurrent, soit qu’il s’agisse d’un manquement dont les effets sont irrémédiables et/ou rédhibitoires, auquel cas la Partie victime du manquement pourra, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR motivée, résoudre la Commande sans préavis et sans mise en demeure préalable.

 

Toute mise en demeure ou notification de résolution devra expressément faire référence, outre les griefs y afférents, à la présente clause.

 

11.2 Effets de la résolution : la résolution de la Commande est rétroactive (annulation), sauf lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de la Commande, auquel cas la résolution prend effet à sa date de notification (résiliation). Par défaut, et sauf stipulation contraire dans la lettre de résolution, la résolution sera considérée comme rétroactive.

La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.

 

La résolution de la Commande aux torts de l’une ou l’autre des Parties ne pourra donner lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte à la Partie défaillante et pourra, au contraire, donner lieu à des dommages et intérêts au profit de la Partie qui aura résolu la Commande en raison du manquement constaté.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

12.1 Responsabilité : le Vendeur est responsable à l’égard du Client consommateur ou non-professionnel de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande, que ces obligations soient exécutées par le Vendeur lui-même ou par un tiers, sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci. Toutefois, le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

 

A l’égard des Clients professionnels, le Vendeur exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects ou consécutifs telles que, notamment, les pertes de chiffre d’affaires, les préjudices d’image ou de réputation, etc. La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client professionnel est limitée à un montant égal à 1,5 fois le prix TTC de la Commande. Les Parties conviennent que la présente clause limitative de responsabilité s’applique également à la responsabilité du fait des produits défectueux à l’égard des Clients professionnels, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil.

 

Le Vendeur décline également toute responsabilité au titre des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus, notamment, à une rupture de service, des travaux de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

12.2 Assurance : Le Vendeur déclare et garantit à ce titre avoir souscrit toutes les assurances utiles dans le cadre de l’exécution de la Commande et de l’exercice de son activité. Le Vendeur est notamment titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de AXA.

 

12.3 Force majeure : conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par ledit débiteur. Sont expressément entendus comme des cas de force majeure au sens des présentes, et sans que cette liste ne soit exhaustive : grèves, perturbations dans la chaine d’approvisionnement, épidémie, pandémie, mesures administratives consécutives à une épidémie ou une pandémie, inondation, tremblement de terre, incendies, explosions, catastrophe naturelle ou climatique, conditions météorologiques extrêmes, émeute, guerre, actes de terrorisme, blocus, embargos, vandalisme, interruption de la fourniture d’énergie ou réseau internet.

 

Si ces faits font obstacle à l’exécution de tout ou partie de la Commande, la Partie invoquant l’existence de la force majeure devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et lui présenter tout justificatif du cas de force majeure et de ses conséquences sur l’exécution de la Commande.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution de la Commande. La suspension des obligations pour force majeure ne constitue pas une cause de responsabilité et ne rend pas exigible le paiement d’indemnités ou de pénalités de retard.

 

Si l’empêchement est définitif, ou si le retard dû à un empêchement temporaire le justifie, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie, par courrier recommandé avec AR, la résolution de la Commande sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1 Droit applicable : toute Commande, ainsi que les présentes CGV, sont soumises au droit français.

 

13.2 Médiation : le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur désigné par le Vendeur pour tout litige avec ce dernier, non résolu à l’issue d’une première réclamation écrite dans les conditions et modalités exposées dans le lien hypertexte suivant : cliquer ici.

Le médiateur du Vendeur est le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

Site internet : https://www.mediateurfevad.fr.

Le Client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Vendeur n’a pas la faculté de saisir le médiateur, mais seulement de participer à la médiation qui serait initiée par le Client consommateur.

Cette médiation ne concerne pas les services qui seraient souscrits par l’intermédiaire du Site mais fournis par des tiers.

Le Vendeur s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD. Le Client consommateur peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com

 

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le Client consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations à l’issue d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

13.4 Juridiction : à défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’accord sur la solution proposée par le médiateur, le litige sera porté devant les juridictions de droit commun dans le cas d’un contrat de vente conclu avec un Client consommateur ou non-professionnel. En cas de litige avec un Client professionnel, celui-ci devra être porté devant le tribunal de commerce d’ ANGERS.

 

 

ANNEXE 1 : INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

 

Cette annexe n’est applicable qu’aux ventes aux Clients consommateurs.

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans le délai légal de quatorze jours. A titre commercial, le Vendeur vous accorde un délai de rétractation de 21 jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la société DURABIL IT, par courrier à l’adresse suivante CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY, 49000 ANGERS, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@durabilit.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ANNEXE 2 – MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Cette annexe ne concerne que les Clients consommateurs.

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)

 

A l’attention de DURABIL IT, dont le siège social se situe CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY, 49000 ANGERS, et dont l’adresse mail de contact est contact@durabilit.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

 

Reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

CONDITIONS DE RETOUR

 

Nous vous remercions de suivre la procédure ci-dessous :

 

1. Imprimez une copie de votre déclaration de rétractation ou du courrier de confirmation de rétractation que vous avez reçu du Vendeur,

 

2. Insérez ce document à l’intérieur de votre colis,

 

3. Retournez votre colis à notre entrepôt, à vos frais, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de l’envoi de votre déclaration, à l’adresse suivante :

 

DURABIL IT
Service Retours
CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY
49000 ANGERS

 

Vous devez vous assurer que les Produits retournés soient intacts, complets et emballés dans leur conditionnement d’origine. Les frais de retour ainsi que la responsabilité du transport sont à votre charge.

 

Nous vous recommandons de conserver votre preuve d’envoi du colis, d’opter pour une option de suivi de colis ou d’accusé de réception et de vérifier vos plafonds d’indemnisation en cas de perte ou de destruction du colis.

 

 

ANNEXE 3 – NOTICE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES ET DES MISES A JOUR DE LOGICIELS

 

Cette annexe ne concerne que les Clients consommateurs.

 

· Disponibilité des pièces détachées

 

Le Client est informé que, par application du décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021, les fabricants et importateurs d’ordinateurs portables à l’exception des ordinateurs tablettes, ordinateurs ardoises et ordinateurs dits clients légers mobiles, assurent :

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Composants mémoire de masse (HDD – SSD) ;

b) Dispositifs d’affichage ;

c) Batteries ;

d) Connecteurs d’alimentation ;

e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Cartes mères ;

b) Mémoires vives ;

c) Ventilateurs ;

d) Radiateurs ;

e) Claviers ;

f) Ports, connecteurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

 

Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles multifonctions assurent :

 

1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Dispositifs d’affichage ;

b) Batteries ;

c) Caméras frontales ;

d) Caméras dorsales ;

e) Chargeurs ;

2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes de ce modèle :

a) Connecteurs de charge ;

b) Connecteurs ;

c) Cartes mères ;

d) Boutons ;

e) Microphones ;

f) Haut-parleurs.

Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

 

Concernant les autres types de produits, il convient de se référer sur la durée de disponibilité des pièces détachées indiquées sur la fiche produit sur le site du Vendeur. A défaut d’indication sur la fiche produit, et conformément à l’article L. 111-4 du code de la consommation, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des équipements électriques et électroniques sont réputées non disponibles.

 

· Mise à jour de logiciels

 

Par application du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, le Vendeur mentionnera sur un support durable accompagnant la ventes des produits comportant des éléments numériques, toute information qui lui aurait été transmise par le producteur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.

 

Il s’agit plus précisément des informations suivantes :

 

– les logiciels du bien faisant l’objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;

– la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ;

– et de toute évolution des informations mentionnées ci-dessus. A ce titre, le producteur informe le vendeur des conséquences possibles, en l’état de ses connaissances, des mises à jour fournies au-delà de la durée de fourniture ou de la date de fin de fourniture sur les performances du bien et notamment sur l’espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie.

 

Selon les cas, le Vendeur pourra également indiquer au Client consommateur la référence du site internet ou de l’application mobile fournie le cas échéant par le producteur où les informations mentionnées ci-dessus sont plus amplement détaillées.

 

Il appartient en outre au producteur de communiquer directement au Client consommateur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour.

 

ANNEXE 4 – GARANTIES LEGALES ET CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE

 

Le Vendeur est la société DURABIL IT, SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de ANGERS sous le n°919 238 196, dont le siège social est situé CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY, 49000 ANGERS. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR41919238196. Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile souscrite auprès de AXA.

 

Le Vendeur est joignable :

par courrier à l’adresse postale susvisée ;
via le formulaire de contact sur le Site ;
à l’adresse mail suivante : contact@durabilit.fr ;
par téléphone au : 02 41 48 23 11

Les Produits commercialisés la société DURABIL IT sont couverts par :

des garanties légales ;
et la garantie commerciale DURABIL IT, laquelle ne se confond pas avec les garanties légales mais s’ajoute à celles-ci.

Lorsque les garanties légales et commerciales ont expiré ou lorsque la panne en cause n’est couverte par aucune de ces garanties, l’intervention du service après-vente DURABIL IT est facturée au Client.

 

Les présentes conditions générales de service après-vente ont donc pour objet de présenter :

les garanties légales (1) ;
le contrat de garantie commerciale (2) ;
la procédure de service après-vente et la facturation des interventions non-couvertes par lesdites garanties (3).

1. Garanties légales

 

Le consommateur dispose d’un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à un an, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Le bénéfice de la garantie légale de non-conformité est étendu aux clients non-professionnels en application de l’article L. 217-32 du code de la consommation. Les clients non-professionnels bénéficient également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et s. du code civil.

 

Les clients professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

2. Contrat de garantie commerciale

 

2.1 Application en sus des garanties légales : la garantie commerciale DURABIL IT (« Garantie Commerciale ») ne remplace ni ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales. Elle s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur et le non-professionnel au titre de la garantie légale de conformité.

 

Au titre de la garantie commerciale DURABIL IT, le Vendeur s’engage à permettre aux Clients domiciliés en France métropolitaine de faire l’économie de l’avance des frais d’envoi du produit au centre de réparation. Le Vendeur s’engage également à réparer ou à défaut, échanger le Produit, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception du bien par le centre de réparation.

 

2.2 Durée de la Garantie Commerciale : le Client consommateur bénéficie de la Garantie Commerciale DURABIL IT pendant une période de 12 mois à compter de la livraison du Produit. La durée de cette garantie est réduite à 6 mois pour les accessoires (chargeurs, écouteurs, etc.).

 

Conformément à l’article L. 217-28 du code de la consommation, « lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».

 

Conformément à l’article L. 217-29 du code de la consommation, « en cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant ».

 

2.3 Périmètre de couverture de la Garantie Commerciale : sauf cas d’exclusion visé à l’article 2.4, la Garantie Commerciale couvre, à titre gratuit et en France* uniquement, la main d’œuvre et les pièces en vue de la remise en état des Produits ou de leur échange standard par un autre Produit présentant un grade et des caractéristiques équivalentes. Les pièces de rechange peuvent être neuves, d’occasion ou issues de l’économie circulaire.

La Garantie Commerciale ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit.

La Garantie Commerciale couvre les frais de transport du Produit en SAV.

 

*La France, au sens du présent article, comprend la France métropolitaine et la Corse

 

2.4 Cas d’exclusion : la Garantie Commerciale ne couvre pas :

· le vol ou la perte du Produit ;

· la casse du Produit ou les fissures du Produit, ainsi que les pannes et dysfonctionnements qui seraient constatées sur des Produits cassés ou fissurés ;

· les Produits démontés par le Client ou un tiers ;

· les consommables tels que les batteries dans le cadre d’une utilisation anormale ou revêtements protecteurs ;

· tout dysfonctionnement ou dommage qui résulterait de l’un des cas suivants :

la faute du Client ou d’un tiers (hors producteur ou sous-traitant du Vendeur) ;
l’intervention du Client ou d’un tiers, professionnel ou non, sur le Produit ;
une cause extérieure au Produit ou extérieure à l’intervention du Vendeur sur le Produit (ex. accident, foudre, feu, liquide, etc.) ;
une utilisation du Produit contraire aux préconisations du Vendeur ou du constructeur, ou une mauvaise utilisation du Produit ;
un défaut d’entretien du Produit (produit sale) ;
la pose d’un accessoire ou d’une pièce, non homologué(e) ou incompatible ;
un branchement électrique ou électronique non conforme ;
une transformation non homologuée du Produit ;
l’usure normale du Produit ;
un virus informatique ;
un acte de vandalisme ;
l’oxydation du Produit ou de l’un de ses composants ;
un phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ;
une guerre ou un acte de terrorisme.

3. Procédure de service après-vente

 

3.1 Plateforme web SAV : toute demande de prise en charge du Produit doit être effectuée à partir de la plateforme web SAV du Vendeur, laquelle plateforme est accessible à partir de l’URL suivante : sav.largo.fr (ci-après « la Plateforme »). Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son n° de compte client, ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants du Client par un tiers. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Client est tenu d’en changer sans délai.

 

3.2 Préalable obligatoire de tentative de résolution du dysfonctionnement grâce aux tutoriels : la Plateforme permet l’accès à des tutoriels guidant le Client pour qu’il tente en premier lieu de résoudre lui-même le dysfonctionnement.

 

3.3 Exceptions à la tentative préalable de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : le Client sera exonéré de mettre en œuvre l’obligation qui est la sienne au titre de l’article 3.2 :

dans le cas d’une panne dite au déballage, laquelle consiste en un dysfonctionnement qui apparaîtrait dans les sept (7) jours ouvrables suivant le jour de la réception, par le Client, du ou des Produits concernés ;
dans le cas où aucun tutoriel ne traiterait du dysfonctionnement ;
dans le cas où un même dysfonctionnement affecterait au moins trois Produits identiques achetés par le Client.

3.4 Envoi du Produit au centre de réparation : en cas d’échec de la tentative préalable obligatoire visée en article 3.2 ou dans l’un des cas visés à l’article 3.3, le Client peut solliciter, via la Plateforme, une prise en charge du Produit. Pour ce faire, le Client devra créer ou se connecter à son compte client sur la Plateforme, puis fournir :

ses nom et prénom ;
ses coordonnées ;
le n° de la commande du Produit ;
une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;
la référence du Produit et, le cas échéant, son n° IEMI ;
un descriptif sommaire du dysfonctionnement ;
des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter, conformément à l’article 3.2, de remédier préalablement au dysfonctionnement, soit l’un des cas d’exception visés à l’article 3.3 ;
tout autre renseignement utile.

Pour toute question ou demande d’assistance afférente au formulaire, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des présentes conditions de garantie.

 

Après examen des renseignements et des pièces fournis sur la Plateforme, et sous réserve de leur conformité, le Vendeur adressera au Client, sous deux (2) jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge.

 

Cet e-mail ne vaut pas accord de prise en charge au titre de la garantie. Cet accord ne pourra le cas échéant intervenir qu’après et en fonction du diagnostic (article 3.6).

 

Le mail d’accusé de réception contiendra :

 

– si le Produit est à envoyer depuis la France métropolitaine : un bon Chronopost prépayé pour le transport du Produit jusqu’au centre de réparation ;

 

– si le Produit est à envoyer depuis un DROM-COM listé à l’article 2.3, les coordonnées du centre de réparation ou du revendeur participant le plus proche pour une remise en main propre.

 

Le Client devra, selon les cas, renvoyer ou déposer le Produit, sous sept jours à compter de la réception de cet e-mail.

 

Préalablement au dépôt ou à l’envoi du Produit, il appartient au Client de :

– sauvegarder ses données sur un autre support que sur le Produit ;

– se déconnecter de tous ses comptes sur le Produit, en ce compris les comptes iCloud et Google ;

– supprimer l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit, en ce compris toute donnée à caractère personnel ;

– emballer le Produit de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse du Produit due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de la Garantie Commerciale.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de traitement de données, dont la suppression à des fins de réparation, dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses obligations de sauvegarde et de suppression des données.

 

3.5 : Réception du colis par le Vendeur : à réception du colis, le Vendeur vérifiera :

 

– qu’il s’agit bien du Produit mentionné au formulaire tel que vendu par le Vendeur. Le Client s’interdit d’envoyer au Vendeur tout bien qu’il n’aurait pas acquis auprès du Vendeur. A défaut, le bien ne sera pas pris en charge et le Client devra régler les Frais de retour* par carte bancaire sur la Plateforme sous sept jours suivant l’e-mail de notification du défaut de prise en charge par le Vendeur ;

 

– que toutes les déconnexions ont été faites. Aucune intervention (ni diagnostic, ni réparation, ni échange) ne peut avoir lieu tant que le Produit n’est pas déconnecté des comptes iCloud, Google, ou autre compte constituant un obstacle, une limitation d’accès ou un empêchement. Le Vendeur informera le Client de cette difficulté. Il appartiendra alors au Client d’y remédier, sous sept jours maximum suivant l’e-mail de notification, si la déconnexion est possible à distance. A défaut, le Client disposera d’un délai de sept jours, à compter du mail de demande de paiement du Vendeur, pour procéder au règlement des Frais de retour* par carte bancaire sur la Plateforme.

 

* Au sens des présentes conditions générales, les Frais de retour correspondent à un montant forfaitaire de 19 € TTC. Le bien ou le Produit ne sera pas renvoyé au Client en cas de défaut de paiement des Frais de retour. En cas de retard de paiement, il convient de se reporter à la clause « Biens et Produits abandonnés ».

 

3.6 Diagnostic du Produit et notification de prise en charge ou de refus de prise en charge : si le colis est conforme aux critères visés en articles 3.4 et 3.5, le Vendeur procédera à un diagnostic du Produit sous 7 jours ouvrés maximum, puis adressera un mail au Client :

 

– soit pour l’informer de la prise en charge du Produit :

 

o au titre de la Garantie Commerciale, auquel cas le Vendeur procèdera aux réparations ou à l’échange standard du Produit sous 7 jours ouvrés maximum à compter de cet e-mail (sauf rupture de stock auquel cas un remboursement sera proposé dans le même délai) ;

 

o à défaut, au titre de la garantie légale de conformité, auquel cas la mise en conformité devra s’opérer dans un délai raisonnable, lequel ne pourra excéder 30 jours suivant la demande de prise en charge du Client, sauf retard de ce dernier dans le dépôt ou l’envoi du Produit ;

 

o à défaut, au titre des autres garanties légales, auquel cas une solution sera apportée dans un délai raisonnable.

 

– soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, auquel cas un devis pourra être adressé par le Vendeur au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard.

 

3.7 Devis de réparation ou d’échange standard du Produit :

 

Le devis portera sur la réparation du Produit, et à défaut, sur l’échange standard du Produit. Le Produit est notamment échangé lorsqu’il est irréparable.

 

Si le devis porte sur des réparations forfaitaires, le Vendeur informe le Client par écrit, au plus tard lors de la conclusion du contrat de réparation, de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention envisagée et des pièces à remplacer. Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le consommateur dans le cadre d’un contrat de vente distinct.

 

Si le devis porte sur l’entretien ou la réparation d’un ordinateur portable ou d’un téléphone multifonctions au sens de l’article R. 224-32 5° et 6° du code de la consommation, le Vendeur, permet au Client, avant que celui-ci accepte l’offre, d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) en lieu et place de pièces neuves. Dans le cas où le Vendeur ne dispose pas d’une pièce correspondante issue de l’économie circulaire au moment de l’offre de prestation, le Client en sera informé. Lorsque, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l’une d’elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d’entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au Client.

 

3.8 Acceptation ou refus du devis par le Client :

 

A réception du devis, le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se connecter à la Plateforme et selon son choix :

 

– accepter le devis, après avoir sélectionné les options sur les PIEC si applicable, en réglant le prix sur la Plateforme (contrat de réparation ou d’échange).

 

– ou refuser le devis.

 

Si le Client n’a pas fait connaître son choix sur la Plateforme avant la fin de la durée de validité du devis, le devis devient caduc. Il n’y aura ni réparation, ni échange. Il convient donc de se reporter à la clause « Biens et Produits abandonnés ».

 

3.8.1 Si le Client accepte le devis :

 

Le Client recevra un e-mail de confirmation, rappelant notamment la prestation commandée et les choix le cas échéant opérés quant à l’usage des PIEC.

 

Le Vendeur s’engage à exécuter le contrat de réparation ou d’échange dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la fin du délai de rétractation, sous réserve de disponibilité des pièces. En cas de réparation, le Client recevra un rapport de réparation.

 

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, délai pendant lequel la prestation commandée ne pourra être exécutée afin d’assurer l’effectivité du droit de rétractation, sauf si le Client demande, via la Plateforme, à ce que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation.

 

Si le Client souhaite se rétracter, il peut se référer à la notice et au formulaire ci-après.

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat de réparation ou d’échange sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la société DURABIL IT, par courrier à l’adresse suivante CENTRE CIAL DU GD MAINE – ET.1 LOT 198, RUE DU GRAND LAUNAY, 49000 ANGERS, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@durabilit.fr, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous vous renverrons le Produit par voie postale au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.