1.1 La Société
La société Durabil IT, Société à responsabilité limitée (Société à associé unique), au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Angers sous le n° 812 001 972, dont le siège social est situé Rue du grand launay C.C Grand Maine batiment C 1 er étage 49000 Angers.
1.2 Objet de la Prestation
La société Durabil IT est spécialisée dans la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes …) en atelier et à distance accessible à l’adresse www.durabilit.fr, à destination de clients particuliers et professionnels situés en France métropolitaine. Qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre et de partenaires sélectionnés en reconnu.
La société Durabil IT intervient sur Angers et la région Pays de la Loire.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales » sont établies par Durabil IT. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre Durabil IT et son
client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société Durabil IT se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.
Pour la réparation des appareils, Durabil IT, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Préalablement, nous proposons une tarification simple. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
La société Durabil IT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la demande. Toutes nos prestations sont garanties 12 mois.
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la
consommation. Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et/ou simultanément, il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société Durabil IT et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation à distance. Il est précisé que le droit de rétractation ne pourra s’exercer après la validation du devis par le client et si la réparation a déjà commencé (démontage de l’appareil, commande des pièces…) Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients Durabil IT
par :
– Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique
contact@durabilit.fr en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
– Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifié ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande, en cas d’erreur dans l’adressage du message.
4.1 Le prix
Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.durabilit.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises et susceptibles d’évolution sans préavis. L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à Durabil IT sans possibilité de réduction, même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation Durabil IT, s’effectuera d’avance par lien de paiement à distance.
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Durabil IT ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Toute réclamation doit être adressée au service client Durabil IT par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@durabilit.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social Durabil IT mentionnée ci dessus.
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation d’Angers par mail à : mediation.ca-angers@justice.fr, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle Durabil It depuis moins d’un an et non satisfaites.
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
